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Diagnostics amiante : des rapports d’essai plus détaillés pour éviter les litiges

Tue, 21 Oct 2025 16:06:40 +0200

Le monde du diagnostic amiante bouge à nouveau. Avec l’arrêté du 3 juin 2025, l’État s’attaque cette fois à la manière dont les laboratoires rédigent leurs rapports d’essai. Derrière ce texte technique, une idée simple : rendre les analyses plus compréhensibles et plus fiables, aussi bien pour les professionnels que pour les donneurs d’ordre.

Jusqu’à présent, beaucoup de rapports manquaient de clarté. Certains se contentaient de conclure à la présence ou à l’absence d’amiante sans détailler la méthode employée. D’autres omettaient des informations pourtant essentielles, comme les limites de détection ou la nature exacte des fibres observées. Résultat : des incompréhensions, parfois même des désaccords entre diagnostiqueurs, maîtres d’ouvrage et entreprises de désamiantage. Le nouveau texte veut tourner la page de ces zones grises.

Plus de transparence et de traçabilité

Les laboratoires devront désormais décrire précisément les conditions d’analyse : type de microscope utilisé, méthode de préparation, critères d’interprétation, et limites de la détection. Chaque rapport devra mentionner la nature des fibres observées et la justification de la conclusion rendue. En clair, il ne suffira plus de dire “amiante détecté” ou “amiante absent”. Il faudra expliquer comment ce résultat a été obtenu.

Cette obligation vise à renforcer la transparence, mais aussi la traçabilité. En cas de litige, il sera désormais possible de comprendre le raisonnement suivi et d’en vérifier la cohérence. Les maîtres d’ouvrage pourront comparer plusieurs rapports sans craindre les contradictions habituelles. Les diagnostiqueurs, eux, disposeront de documents plus complets pour appuyer leurs propres conclusions.

Une étape clé pour la filière

Pour les laboratoires, cette réforme impose une phase d’adaptation exigeante. Les modèles de rapports devront être revus, les procédures ajustées et les équipes formées : une transition qui exigera du temps et de la méthode. Certains y verront une contrainte supplémentaire, d’autres une opportunité de mettre en valeur leur expertise et le sérieux de leur pratique.

À terme, cette évolution pourrait réduire les erreurs d’interprétation et éviter bien des contentieux.

L’objectif reste le même : fiabiliser la chaîne du diagnostic, du prélèvement à la décision finale. Dans un domaine aussi sensible que celui de l’amiante, un mot de trop ou une ligne manquante peut avoir de lourdes conséquences. Avec ces nouvelles règles, le gouvernement veut remettre de la clarté dans un secteur où la confiance se mérite à chaque prélèvement.

Nouveau calcul du DPE : l’électricité revalorisée dès 2026

Tue, 16 Sep 2025 17:00:17 +0200

À compter du 1er janvier 2026, un changement significatif va modifier la façon dont on évalue la performance énergétique des logements chauffés à l’électricité en France. L’arrêté du 13 août 2025 abaisse en effet le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité : de 2,3 il passe à 1,9. Depuis des années, ce coefficient élevé désavantageait les logements électriques, même si la production d’électricité en France est aujourd’hui largement décarbonée. Concrètement, ce changement signifie qu’un logement chauffé à l’électricité verra son DPE s’améliorer automatiquement — ou du moins ne pas se dégrader — car le calcul privilégiera moins les pertes théoriques associées à la production et à la distribution. Pour les propriétaires, l’impact est clair. Les diagnostics déjà réalisés resteront valables, mais il sera possible de générer une attestation gratuite via l’Observatoire de l'ADEME, reflétant ce nouveau coefficient sans qu’aucune visite ne soit nécessaire. Les nouveaux DPE ou audits à partir de 2026 intégreront directement ce facteur. Cela veut dire que certains logements, jusqu’ici classés en F ou G, pourraient remonter d’une catégorie et sortir ainsi du statut de passoire énergétique.

Ce réajustement s’inscrit dans un contexte plus large de transition énergétique. Les pouvoirs publics veulent encourager l’électrification du chauffage, au détriment des énergies fossiles comme le gaz ou le fioul. En réduisant la pénalisation de l’électricité, le gouvernement entend orienter les choix vers des systèmes plus sobres et moins émetteurs, en cohérence avec les objectifs climatiques fixés à l’échelle nationale et européenne.

Et pour nous, diagnostiqueurs ?

À nous, en tant que diagnostiqueurs, ce nouveau facteur nous oblige à :

Mettre à jour nos outils et méthodes de calcul pour intégrer le coefficient 1,9 dès le 1er janvier 2026.
Informer nos clients que leur logement pourrait bénéficier d’une amélioration automatique de son étiquette énergétique, sans avoir réalisé de travaux.
Accompagner les copropriétés et propriétaires dans leurs démarches, notamment pour l’édition des attestations, en expliquant clairement la procédure et les impacts.

Ce changement du DPE constitue une bonne nouvelle pour de nombreux logements chauffés à l’électricité : il apporte plus de justice dans le calcul énergétique et confirme la place centrale du diagnostic immobilier dans la transition énergétique.

Canicule et « logements bouilloires » : faire de la rénovation thermique une protection vitale

Thu, 28 Aug 2025 17:36:10 +0200

Les vagues de chaleur se répètent et s’intensifient été après été. Dans ce contexte, les « passoires thermiques » de l’hiver deviennent des « logements bouilloires » l’été, au point de rendre certains habitats quasi inhabitables. Selon le syndicat industriel Ignes, ces situations concerneraient près d’un tiers des logements. Au-delà de l’inconfort, l’enjeu est sanitaire et social : les publics les plus vulnérables sont directement exposés. Le réseau des ADIL, présent dans 90 départements, mesure l’ampleur du sujet : sur environ 850 000 consultations par an, près de 120 000 portent sur la rénovation énergétique. Une enquête conduite par l’ANIL en 2023 auprès de 3 000 ménages confirme des freins persistants : le financement arrive en tête, mais les ménages demandent aussi de la clarté, de la stabilité et de l’accompagnement. Dans ce contexte, les signaux contradictoires nuisent à la confiance. La suspension — même temporaire — de MaPrimeRénov’ a illustré les effets d’une gestion en « stop and go ». Si une reprise au 15 septembre et un complément via les certificats d’économie d’énergie ont été annoncés, la filière a besoin d’une visibilité pluriannuelle, d’un cadre stable et de moyens à la hauteur.

Sortir du « stop and go » et intégrer la chaleur dans les politiques de rénovation

Pour Stéphane Troussel, président de l’ANIL, il est temps de mettre en œuvre un plan national de rénovation thermique « puissant, stable et lisible dans la durée ». L’urgence est d’autant plus forte que le Fonds vert destiné aux collectivités a été réduit de 50 % en 2025, alors que ces dernières jouent un rôle clé d’investisseur public pour la rénovation des bâtiments. Parallèlement, une proposition de loi transpartisane cible spécifiquement les « logements bouilloires » : reconnaître la surchauffe estivale dans la définition de la précarité énergétique, programmer la rénovation des biens concernés mis en location à partir de 2030, et lever des freins opérationnels (règles de vote en copropriété, modalités d’avis des ABF) afin de faciliter l’installation de protections solaires. Pour les diagnostiqueurs, l’enjeu est double : objectiver la vulnérabilité à la chaleur et guider vers des solutions efficaces — isolation de la toiture et des combles, protections solaires, ventilation adaptée, traitement de l’inertie — tout en accompagnant les ménages dans un environnement d’aides mouvant. L’objectif n’est pas de pousser à une climatisation permanente et coûteuse, mais de rendre les logements supportables en réduisant la dépendance aux équipements énergivores. En clair : sans cadre public stable et lisible, les ménages diffèrent les travaux ; avec un plan pluriannuel et des règles clarifiées, ils peuvent investir sereinement. C’est là que l’expertise du diagnostiqueur prend toute sa valeur : traduire l’urgence climatique en trajectoires de rénovation crédibles, finançables et protectrices pour les occupants.

DPE : la Cour des comptes pointe les dérives d’une réforme précipitée

Tue, 15 Jul 2025 09:43:10 +0200

Depuis son passage en version opposable, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) n’a cessé de gagner en importance, devenant un pilier incontournable des ventes, locations et rénovations. Mais à force de vouloir en faire un outil central, la réforme a visiblement raté certains virages. C’est ce que révèle sans détour la Cour des comptes dans un rapport récent, qui met en lumière des failles inquiétantes.

L’objectif était clair : fiabiliser le DPE, le rendre plus lisible pour les particuliers, et l’utiliser comme boussole dans la lutte contre les passoires thermiques. Mais la mise en œuvre, elle, laisse à désirer. La Cour souligne une fiabilité encore trop inégale selon les opérateurs, des outils de calcul parfois instables, et une pression croissante sur les diagnostiqueurs, sommés de produire des résultats normalisés dans un contexte réglementaire mouvant.

Des délais trop longs, des résultats parfois incohérents

Autre reproche majeur : la lenteur du déploiement des ajustements correctifs. Entre les bugs de l’outil officiel de calcul, les données manquantes dans les bases de données (type EDLS), et les incertitudes autour des seuils, les diagnostiqueurs se retrouvent régulièrement à devoir justifier des écarts qu’ils n’ont pas provoqués. Une situation qui fragilise leur position face aux clients, mais aussi face aux contentieux.

La Cour met également en garde contre la multiplication des sanctions envisagées, alors même que les moyens d’encadrement et de formation ne suivent pas. Si les exigences montent, il est impératif que l’État accompagne réellement la profession, plutôt que de l’exposer.

Une réforme nécessaire, mais à revoir

Loin de remettre en cause l’utilité du DPE, la Cour des comptes appelle surtout à un cadre plus stable, plus transparent et mieux soutenu. Cela passe par un meilleur pilotage national, une clarification des règles de calcul, et une montée en compétence homogène des professionnels certifiés. Car à vouloir faire du DPE un outil décisif de politique publique, on ne peut se permettre de l’adosser à une mécanique encore perfectible.

Pour les diagnostiqueurs, ce rapport a le mérite de mettre en lumière ce que beaucoup vivent au quotidien : un métier en mutation, tiraillé entre exigence de qualité, instabilité réglementaire et attentes croissantes du marché. La reconnaissance de ces réalités, au plus haut niveau de l’État, pourrait bien ouvrir la voie à une réforme… de la réforme.

Plomb dans les murs : un risque toujours présent, souvent ignoré

Tue, 24 Jun 2025 16:07:22 +0200

Dans le parc immobilier ancien, le plomb reste un ennemi silencieux. Interdit depuis 1949 dans les peintures, il continue pourtant de hanter les murs de nombreux logements, en particulier ceux construits avant cette date. Invisible à l’œil nu, le plomb constitue une menace sérieuse pour la santé, en particulier celle des enfants et des femmes enceintes. Un cas récemment mis en lumière par un avocat spécialisé illustre cette faille du système locatif : une locataire, hébergée dans un appartement insalubre, a vu la santé de son enfant gravement affectée par une exposition au plomb. Pourtant, un diagnostic plomb avait bien été réalisé, mais les conclusions techniques n’ont pas été suffisamment prises en compte. Le rapport signalait la présence de plomb, mais sans mesures coercitives ni suivi particulier.

Une insalubrité invisible… mais légale ?

Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) est obligatoire pour toute location d’un logement construit avant 1949. Mais il arrive que le rapport se contente d’une évaluation minimaliste, ou que les propriétaires, souvent mal informés, ne perçoivent pas l’urgence d’agir. Le résultat : des logements dangereux, techniquement « en règle », mais humainement inacceptables. Cette situation soulève un enjeu majeur : la vulnérabilité locative face à une insalubrité masquée. Les locataires précaires, souvent sans recours ou sans connaissances juridiques, paient le prix fort de cette défaillance collective. Et les diagnostiqueurs, bien que souvent consciencieux, se retrouvent dans une zone grise entre obligation d’information et limites de leur mission.

Un rôle clé pour les diagnostiqueurs… et les acteurs du logement

Ce type d’affaire rappelle que le diagnostic ne doit pas être perçu comme une simple formalité. Il doit être un outil de prévention, compris et suivi d’effets. Lorsque la présence de plomb est avérée, des actions doivent être déclenchées : travaux, suivi médical, voire signalement aux autorités sanitaires. Dans un contexte de crise du logement et de vieillissement du parc immobilier, il est urgent de revaloriser le rôle des diagnostics techniques comme leviers de santé publique, et non comme des obligations administratives isolées.

Exonération de taxe foncière pour rénovation énergétique : un coup de pouce bienvenu

Mon, 19 May 2025 13:08:35 +0200

Vous avez entrepris des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Bonne nouvelle : depuis 2025, vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière, et ce n’est pas rien quand on connaît le poids de cet impôt local ! Cette mesure s’inscrit dans une volonté de l’État de récompenser les propriétaires qui font l’effort de rendre leur habitation plus écologique et moins énergivore.

Pourquoi cette exonération ?

Dans le contexte de la transition énergétique, inciter les propriétaires à améliorer la performance de leur logement est devenu une priorité. Pour cela, l’État a décidé d’assouplir les conditions d’exonération de taxe foncière. Le but est de rendre plus accessible cette aide, notamment pour les ménages modestes qui hésitent parfois à investir dans des rénovations coûteuses. Concrètement, cette exonération concerne les biens ayant fait l’objet de travaux significatifs d’amélioration énergétique, comme l’isolation thermique, le remplacement des systèmes de chauffage ou l’installation de panneaux solaires. L’idée est d’alléger la charge fiscale des propriétaires engagés dans la rénovation de leur logement, tout en réduisant l’empreinte carbone des bâtiments.

Comment en bénéficier ?

Pour profiter de cette exonération, il faut avant tout prouver que les travaux ont permis un gain énergétique significatif. Cela passe par la réalisation d’un nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), attestant d’une amélioration de la classe énergétique du bien. Les collectivités locales fixent ensuite les modalités précises : la durée de l’exonération peut varier d’un à cinq ans selon les communes. Attention, la demande d’exonération doit être faite dans un délai précis après la fin des travaux, généralement avant le 31 décembre de l’année qui suit leur réalisation. Pour cela, il faut déposer une déclaration auprès du service des impôts fonciers en joignant les justificatifs nécessaires (factures, DPE actualisé, attestations de conformité).

Un avantage non négligeable

Si vous avez engagé des dépenses pour rendre votre logement plus économe en énergie, il serait dommage de passer à côté de cette exonération. En plus d’améliorer le confort et la valeur de votre bien, vous pouvez ainsi réduire vos charges fiscales pendant plusieurs années.

Et pour ceux qui hésitent encore à se lancer dans des travaux, c’est peut-être le petit coup de pouce qui fera la différence. Entre économies d’énergie, confort amélioré et réduction de la taxe foncière, les avantages sont multiples.

Alors, si vous êtes concerné, renseignez-vous vite auprès de votre mairie ou de votre centre des impôts pour connaître les conditions d’application dans votre commune. Mieux vaut anticiper pour ne pas manquer cette belle opportunité d’alléger votre budget !

La rénovation énergétique, un impératif face à l’accord de Paris

Fri, 25 Apr 2025 13:22:26 +0200

Peut-on réellement rendre les logements français compatibles avec les objectifs de l’accord de Paris ? À première vue, la tâche semble titanesque, mais pas totalement irréaliste. Il faudrait pour cela que plus de la moitié des logements rénovés chaque année atteigne la classe A de l’étiquette énergie, un objectif ambitieux quand on sait que seuls 2 % des logements sont actuellement à ce niveau de performance.

Le secteur résidentiel-tertiaire représente à lui seul 23 % de l’empreinte carbone de la France. Il est donc urgent de l’intégrer pleinement à la stratégie de lutte contre le changement climatique. Pourtant, le budget 2025 dédié aux aides à la rénovation énergétique a été réduit d’un milliard d’euros par rapport à 2024, ce qui complique davantage la situation.

Aujourd’hui, environ 30 millions de résidences principales existent en France, réparties entre maisons individuelles (56 %) et appartements (44 %). Le DPE montre que :

32 % des logements sont classés D,
23 % en C ou E,
10 % en F,
7 % en G,
et seulement 5 % en A ou B.

L’étiquette énergie repose sur deux critères : la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre (GES). Même si les consommations sont corrigées à partir de données réelles pour mieux refléter la réalité, on estime que le secteur résidentiel émet environ 60 millions de tonnes équivalent CO₂ par an, soit près d’une tonne par habitant.

Le problème ? Le budget carbone mondial pour maintenir le réchauffement sous 1,5 °C est limité. En le répartissant au prorata de la population mondiale, la France disposerait d’environ deux milliards de tonnes équivalent CO₂. Si l’on alloue 15 % de ce budget aux logements (soit leur poids actuel dans l’empreinte nationale), cela représente environ 300 millions de tonnes. Or, à leur rythme actuel, les logements français épuiseraient ce budget… en cinq ans. Même en tenant compte des « puits de carbone » naturels comme les forêts ou les océans, la situation reste préoccupante. Pour respecter les objectifs climatiques, les logements ne devraient émettre que 80 kg équivalent CO₂ par habitant et par an. Nous en sommes à dix fois plus aujourd’hui. Pourtant, des exemples positifs existent. À Pont-de-Barret, une maison construite avec des matériaux biosourcés, extrêmement bien isolée et équipée de panneaux photovoltaïques a démontré qu’il est possible d’atteindre ces objectifs tout en restant dans des coûts similaires à ceux de logements sociaux. Cette maison héberge quatre personnes et respecte les exigences du budget carbone.

La bonne nouvelle, c’est que la construction durable est possible. La mauvaise, c’est que la rénovation du parc existant reste un défi colossal. Il est donc urgent de repenser notre politique de rénovation, d’investir massivement dans les compétences et les aides publiques, et de viser la très haute performance énergétique dès aujourd’hui.

L’accessibilité du logement : un engagement renforcé 20 ans après la loi de 2005

Sun, 16 Mar 2025 18:00:09 +0100

En 2025, la loi du 11 février 2005, qui visait à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap, célèbre ses 20 ans. À cette occasion, Madame Valérie Létard, Ministre chargée du Logement, a réaffirmé l’engagement du gouvernement pour rendre le logement accessible à tous, un enjeu majeur pour un secteur du logement plus inclusif. Cette initiative, portée notamment par la Conférence Nationale du Handicap en avril 2023, souligne la priorité nationale accordée à l’accessibilité, essentielle pour assurer une véritable égalité des chances pour les personnes en situation de handicap.

Un des axes clés du renforcement de l’inclusivité du logement réside dans le développement de l’habitat inclusif. Ce type d’habitat collectif de petite taille permet aux personnes handicapées de vivre dans des logements adaptés, tout en partageant des espaces communs avec des personnes âgées et en bénéficiant de l’accompagnement de professionnels pour les aider dans leurs activités quotidiennes. Pour favoriser la croissance de ces projets, le gouvernement travaille sur deux principaux leviers : l’allègement des normes existantes et un renforcement du financement.

Vers une adaptation durable

Les réglementations actuelles, souvent perçues comme contraignantes, sont révisées afin de faciliter la création de logements adaptés. Parallèlement, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) soutient les départements dans l’implémentation de ces projets, tandis que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) financera dès 2025 des initiatives d’habitat inclusif à hauteur de 2 millions d’euros.

L’adaptation des logements existants reste également une priorité. Grâce au dispositif MaPrimeAdapt », en 2024, 37 000 logements ont été rénovés pour être rendus accessibles, avec un budget d’environ 200 millions d’euros. Ces efforts seront poursuivis et stabilisés en 2025, assurant une continuité dans l’amélioration de l’accessibilité des logements.

Enfin, l’accessibilité des logements neufs est au cœur de la loi ELAN de 2018, qui impose une série de mesures concrètes. Désormais, 20 % des logements dans les immeubles collectifs doivent être accessibles dès la construction, tandis que les autres devront être évolutifs, c’est-à-dire faciles à adapter en cas de besoin. De plus, l’installation d’ascenseurs est désormais obligatoire dès trois étages, au lieu de quatre auparavant. Des salles d’eau sont également conçues pour accueillir une douche sans ressaut, afin de faciliter l’aménagement futur. Un rapport d’évaluation de ces mesures sera remis au Parlement au premier trimestre 2025 pour en mesurer les impacts.

Ces initiatives, portées par des efforts financiers et réglementaires conséquents, témoignent de la volonté du gouvernement de répondre aux besoins croissants en matière de logement accessible. Elles visent à garantir un avenir où tous les citoyens, quel que soit leur handicap, pourront accéder à un habitat de qualité, adapté à leurs besoins.

Passoires thermiques classées G : pourquoi sont-elles encore en location ?

Thu, 20 Feb 2025 14:36:27 +0100

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sont interdits à la location. Pourtant, on trouve encore de nombreuses annonces de locations pour ces biens énergivores sur les plateformes immobilières. Une situation qui soulève des questions sur l’application effective de cette règlementation.

Une règlementation clé de la Loi Climat et Résilience

Adoptée en 2021, la loi Climat et Résilience a instauré un gel des loyers pour les logements les plus énergivores et leur exclusion progressive du marché locatif. Depuis 2023, les biens consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par mètre carré sont interdits à la location. Cette mesure concerne aujourd’hui tous les logements classés G. Malgré ces dispositions, en 2022, on comptait encore 812 000 logements de cette catégorie en location. Une situation qui complique la transition vers un parc immobilier plus performant énergétiquement. Une enquête récente a révélé près de 1 400 annonces de logements classés G sur des sites populaires comme Leboncoin et SeLoger.

Certains agents immobiliers semblent méconnaître la loi, tandis que d’autres suggèrent, de manière douteuse, de refaire le DPE pour obtenir une meilleure note. Une pratique qui pourrait s’apparenter à une fraude. La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) rappelle que les propriétaires contrevenants s’exposent à des sanctions. En cas de recours, un juge peut ordonner des travaux de rénovation et suspendre tout ou partie du paiement du loyer. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a déjà annoncé des actions de surveillance accrues.

Les défis et enjeux de la rénovation énergétique

La rénovation énergétique devient donc un passage incontournable pour ces logements, dans un contexte où la réduction des émissions de gaz à effet de serre reste une priorité nationale. Pourtant, de nombreux propriétaires se heurtent à des obstacles financiers, techniques et administratifs. Le coût des travaux, la difficulté à trouver des artisans qualifiés et les démarches complexes pour obtenir des aides sont autant de freins à la rénovation. Le gouvernement, conscient de ces difficultés, envisage de simplifier certains dispositifs d’aide et d’accentuer les contrôles pour éviter les fraudes. Sensibiliser les propriétaires et les locataires sur les enjeux et les bénéfices d’une rénovation énergétique est essentiel pour réussir cette transition et améliorer la performance du parc immobilier français.

Encadrement des loyers : un bouleversement pour le marché locatif parisien

Tue, 28 Jan 2025 08:37:21 +0100

Le Conseil d’État a frappé un grand coup le 18 novembre 2024 en annulant l’arrêté de 2019 qui encadrait les loyers à Paris. Cette décision repose sur une critique de la méthode de découpage géographique utilisée pour délimiter les zones concernées, jugée incohérente. Cette invalidation fragilise les arrêtés similaires adoptés entre 2021 et 2024, eux aussi basés sur une méthodologie discutable.

À terme, ces textes pourraient être annulés, ce qui exposerait les locataires et propriétaires à une période d’incertitude. Les propriétaires engagés dans des contentieux liés à l’encadrement des loyers pourraient utiliser cette décision pour contester les montants plafonnés, tandis que les municipalités, elles, doivent anticiper une refonte complète du dispositif.

Pour répondre à ces enjeux, la ministre Valérie Létard a annoncé une évaluation nationale d’ici mi-2025. Toutefois, le calendrier législatif et la complexité des travaux nécessaires laissent présager une période de flou réglementaire, susceptible de déstabiliser le marché locatif parisien. Cette situation relance également le débat sur la nécessité d’adopter des politiques mieux adaptées aux réalités locales, tout en maintenant une offre locative suffisante pour répondre à la demande croissante.

La loi « Le Meur » : un outil pour encadrer les meublés touristiques en copropriété

En parallèle, une autre évolution législative majeure est entrée en vigueur en novembre 2024 avec la promulgation de la loi « Le Meur ». Connue sous le nom de « loi anti-Airbnb », elle permet aux copropriétés d’interdire plus facilement les locations meublées touristiques. Désormais, une double majorité au sein des assemblées générales suffit pour modifier le règlement de copropriété et introduire des clauses restrictives. Cette nouvelle mesure cible essentiellement les résidences secondaires, tandis que les habitations principales restent soumises à une limite d’usage touristique de 120 jours par an.

Cependant, pour appliquer cette interdiction, le règlement de copropriété doit inclure une clause interdisant les activités commerciales. L’absence de cette disposition peut compliquer l’application de la loi et entraîner des différends juridiques, notamment en raison de l’ambiguïté persistante sur la nature des locations touristiques, entre activité civile et commerciale.

Avec ces évolutions législatives et judiciaires, les copropriétaires doivent redoubler de vigilance. Qu’il s’agisse d’encadrement des loyers ou de restrictions sur les meublés touristiques, ces transformations redéfinissent les droits et responsabilités dans les copropriétés.