Publié le 28 Janvier 2025
Le Conseil d’État a frappé un grand coup le 18 novembre 2024 en annulant l’arrêté de 2019 qui encadrait les loyers à Paris. Cette décision repose sur une critique de la méthode de découpage géographique utilisée pour délimiter les zones concernées, jugée incohérente. Cette invalidation fragilise les arrêtés similaires adoptés entre 2021 et 2024, eux aussi basés sur une méthodologie discutable.
À terme, ces textes pourraient être annulés, ce qui exposerait les locataires et propriétaires à une période d’incertitude. Les propriétaires engagés dans des contentieux liés à l’encadrement des loyers pourraient utiliser cette décision pour contester les montants plafonnés, tandis que les municipalités, elles, doivent anticiper une refonte complète du dispositif.
Pour répondre à ces enjeux, la ministre Valérie Létard a annoncé une évaluation nationale d’ici mi-2025. Toutefois, le calendrier législatif et la complexité des travaux nécessaires laissent présager une période de flou réglementaire, susceptible de déstabiliser le marché locatif parisien. Cette situation relance également le débat sur la nécessité d’adopter des politiques mieux adaptées aux réalités locales, tout en maintenant une offre locative suffisante pour répondre à la demande croissante.
En parallèle, une autre évolution législative majeure est entrée en vigueur en novembre 2024 avec la promulgation de la loi « Le Meur ». Connue sous le nom de « loi anti-Airbnb », elle permet aux copropriétés d’interdire plus facilement les locations meublées touristiques. Désormais, une double majorité au sein des assemblées générales suffit pour modifier le règlement de copropriété et introduire des clauses restrictives. Cette nouvelle mesure cible essentiellement les résidences secondaires, tandis que les habitations principales restent soumises à une limite d’usage touristique de 120 jours par an.
Cependant, pour appliquer cette interdiction, le règlement de copropriété doit inclure une clause interdisant les activités commerciales. L’absence de cette disposition peut compliquer l’application de la loi et entraîner des différends juridiques, notamment en raison de l’ambiguïté persistante sur la nature des locations touristiques, entre activité civile et commerciale.
Avec ces évolutions législatives et judiciaires, les copropriétaires doivent redoubler de vigilance. Qu’il s’agisse d’encadrement des loyers ou de restrictions sur les meublés touristiques, ces transformations redéfinissent les droits et responsabilités dans les copropriétés.