Publié le 24 Juin 2024

La protection des locataires est plus que jamais dans le viseur du législateur. Outre les mesures de la loi Boutin, les interdictions de locations de passoires thermiques, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur récemment.

La loi Boutin, officiellement appelée loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, a été adoptée en 2009 en France. Elle vise à améliorer l’accès au logement et à protéger les locataires. Une des mesures clés de cette loi est l’obligation de mesurer la surface habitable des logements loués, selon des critères précis qui excluent les surfaces comme les balcons, les caves et les combles non aménagés. La loi Boutin a également introduit d’autres mesures pour encadrer les baux, renforcer les droits des locataires, et encourager la construction de logements sociaux.

Désormais, louer un logement sans contrat de location écrit peut coûter cher : un an de prison et 20 000 euros d’amende. Cette nouvelle mesure, issue de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, vise principalement à lutter contre les pratiques abusives des marchands de sommeil, mais elle concerne tous les propriétaires. La loi précise : « Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat conforme à l’article 3 et la délivrance d’un reçu (…) est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. » Cet alinéa est ajouté à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose que le contrat de location respecte un modèle établi par la loi. Sans contrat écrit, les locataires peuvent difficilement prouver leur statut et défendre leurs droits, d’où la sévérité de la sanction.

Avec cette nouvelle loi, le législateur cherche à sanctionner les propriétaires de mauvaise foi, ceux qui refusent de fournir un contrat ou de le mettre en conformité pour maintenir le locataire dans une situation précaire. Les marchands de sommeil, qui exploitent les locataires en louant des logements insalubres à des prix exorbitants, sont particulièrement visés. Même une simple erreur de modèle type ou un oubli comme l’absence de DPE peut entraîner ces sanctions si le contrat de location n’est pas conforme à la loi. Bien que l’immense majorité des bailleurs ne soient pas concernés par ces sanctions, il est crucial de respecter scrupuleusement les exigences légales. Pour faciliter la conformité, il existe des modèles de baux et quittances conformes à la loi, régulièrement mis à jour par des juristes, garantissant que tous les droits et obligations du locataire et du propriétaire sont détaillés et respectés.

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