Publié le 27 Novembre 2024
Le secteur immobilier a récemment été marqué par une décision judiciaire notable. La Cour d’appel de Montpellier a condamné deux agences pour concurrence déloyale, après qu’elles ont publié une annonce sans inclure le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce jugement rappelle l’importance de respecter les obligations légales en matière d’annonces immobilières.
L’affaire remonte à juillet 2021. La SARL Z, titulaire d’un mandat non exclusif pour la vente d’un bien immobilier, a constaté que deux agences concurrentes avaient publié une annonce pour ce même bien, mais sans mentionner le DPE, simplement indiqué comme « en cours d’élaboration ». Cette omission a été perçue comme un avantage concurrentiel indu, permettant une commercialisation plus rapide et, potentiellement, moins rigoureuse. Estimant subir un préjudice, la SARL Z a porté l’affaire devant la justice pour concurrence déloyale.
Dans un premier temps, le tribunal de commerce de Montpellier avait rejeté la demande, jugeant la démarche abusive. La SARL Z a cependant obtenu gain de cause en appel, le 23 juillet 2024.
La Cour d’appel a considéré que l’absence de DPE dans l’annonce constituait un manquement aux obligations légales, nuisant à la concurrence loyale entre professionnels. Elle a également souligné que ce type de pratiques pouvait influencer négativement le choix des consommateurs. En conséquence, les agences fautives ont été condamnées à verser 5 000 euros de dommages-intérêts à la SARL Z. Cette décision envoie un message clair : toute annonce immobilière doit inclure le DPE, un document obligatoire depuis plusieurs années. Son absence, même temporaire, peut entraîner des sanctions financières et ternir la réputation d’une agence.
Le DPE informe les futurs acquéreurs ou locataires sur la consommation énergétique et l’impact environnemental d’un bien immobilier. En tant que levier de transparence, il permet de comparer les biens et d’orienter les décisions d’achat ou de location. Pour les professionnels, ce diagnostic représente également un gage de conformité. L’omission d’un DPE dans une annonce, volontaire ou non, peut être interprétée comme une tentative de contourner les règles, avec des conséquences juridiques et financières. Cette affaire illustre l’importance pour les agences immobilières de maîtriser leurs obligations réglementaires. Le respect strict des règles, notamment en matière de publicité, protège non seulement les consommateurs, mais également la concurrence entre acteurs du marché.
Pour éviter tout litige, les agences doivent s’assurer que leurs annonces incluent systématiquement le DPE, parmi d’autres informations obligatoires, garantissant ainsi une démarche professionnelle et conforme. Cette rigueur est non seulement un impératif légal, mais aussi une preuve de sérieux pour leurs clients.
