Une fois des travaux de construction terminés, il est essentiel de fournir à la mairie une Déclaration Attestant l'Achèvement des Travaux (DAACT) pour garantir leur conformité. En l'absence de cette attestation, des sanctions peuvent être imposées, et la vente de la propriété peut être contestée.La DAACT confirme la fin des travaux et leur conformité aux autorisations d'urbanisme, comme un permis de construire. Elle s'applique à tous les projets ayant nécessité une autorisation d'urbanisme, tels que la construction de nouveaux logements, la modification de bâtiments existants, ou la division de terrains.
Le formulaire doit être rempli par le bénéficiaire de l'autorisation et l'architecte du projet, dans les 90 jours suivant la fin des travaux.La mairie a trois mois pour vérifier la conformité des travaux après réception de la DAACT. Si des non-conformités sont identifiées, des actions correctives peuvent être exigées, allant jusqu'à la démolition du bâtiment. Si aucune contestation n'est soumise dans les trois mois, aucune réclamation ultérieure n'est possible.
L'omission de soumettre la DAACT peut entraîner des amendes de 1 200 à 300 000 euros et exposer le propriétaire à des poursuites judiciaires en cas de préjudice pour des tiers. La DAACT est également requise pour la vente d'une propriété, et le notaire doit informer l'acheteur de son absence et des risques associés, avec la possibilité d'un recours en justice en cas de non-information.
