Le contrôle de l'assainissement collectif est une expertise immobilière indispensable qui se concentre sur le système d'assainissement auquel une habitation est rattachée. Depuis le 1er janvier 2011, ce diagnostic est exigé pour toute vente immobilière. L'assainissement des eaux usées et pluviales est devenu une obligation grâce à la loi sur l'eau de 1992 et a été renforcé par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006. Selon l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, si un bâtiment se trouve dans une zone desservie par un réseau collectif, le propriétaire doit se raccorder à ce réseau dans les deux ans suivant sa mise en service, à moins que la commune ne renonce au raccordement et dispose d'une station d'épuration des eaux usées (SAUR) indépendante.
Le diagnostic d'assainissement est valide pendant 3 ans à partir de la signature de la promesse de vente ou de l'acte définitif. Dans les communes ou communautés d'agglomération, seuls les diagnostiqueurs immobiliers certifiés sont autorisés à effectuer ce diagnostic obligatoire d'assainissement collectif. Il est important de noter que l'obligation de mise en conformité du système d'assainissement n'incombe pas nécessairement au vendeur et n'entrave pas la transaction, car l'acheteur peut décider de prendre en charge les travaux.
Si le diagnostic d'assainissement collectif révèle une non-conformité, les travaux doivent être réalisés dans les 4 ans suivant le diagnostic. Si le diagnostic d'assainissement collectif révèle une non-conformité, les travaux doivent être réalisés dans les 4 ans suivant le diagnostic.
