L'établissement d'un État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) est requis lors de la vente ou de la location de biens immobiliers situés à proximité d'aéroports ou d'aérodromes, soumis à un Plan d'Exposition au Bruit (PEB). L'objectif de l'ENSA est d'informer les acheteurs ou locataires potentiels des bruits et des dérangements sonores liés au trafic aérien à proximité.
Cette mesure concerne les biens destinés à l'habitation, les propriétés mixtes et les terrains constructibles (certains terrains peuvent devenir inconstructibles en raison de leur proximité avec un aéroport). L'EPSA, réalisé par un professionnel qualifié, doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique, puis dans l'acte de vente ou le contrat de location. Bien qu'il soit principalement informatif, le propriétaire ou le bailleur peuvent être tenuspour responsables s'ils ne fournissent pas l'évaluation ou si des informations incorrectes sont communiquées. Cette mesure vise à sensibiliser les futurs occupants aux perturbations sonores potentielles et à leur permettre de prendre des décisions éclairées en matière de choix immobilier.
