Lorsqu'il est question de transférer la propriété d'un bien immobilier, il est impératif de fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) joint au contrat de cession, qui doit être élaboré par un expert certifié. Ce dossier inclut les évaluations suivantes : • Le diagnostic amiante, requis pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 ; •
L'état de l'assainissement non collectif, obligatoire pour les logements non raccordés au réseau public ; • L'état des risques, à fournir lorsque le bien est situé dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques (PPR) et en vertu d'un arrêté préfectoral ; • Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), accompagné d'un audit énergétique pour les résidences classées F ou G; • L'État des nuisances sonores aériennes, en présence d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) ; • Le diagnostic termites, essentiel dans les zones définies par un arrêté préfectoral ; •
Les diagnostics gaz et électricité, requis pour les installations intérieures de plus de 15 ans ; • Le diagnostic plomb, si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 ; • La vérification de la conformité des appareils de chauffage à bois, en cas de Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) ; • Le mesurage Loi Carrez, applicable uniquement aux lots de copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial ; • Le diagnostic mérule, fortement recommandé, bien qu'il ne soit pas obligatoire.
