DPE Puteaux Amiante avant travaux Montreuil

Évaluation de la surface habitable en location selon la Loi Boutin

DPE Puteaux Amiante avant travaux Montreuil

Lorsque vous envisagez de mettre en location une résidence, qu'elle soit meublée ou non, destinée à être une résidence principale, vous êtes soumis à une obligation concernant la détermination de la surface habitable, conformément à la Loi Boutin. Il est important de noter que cette exigence ne s'applique ni aux locations de courte durée ni aux résidences de vacances. Le calcul de la superficie habitable repose sur la mesure de la superficie totale du plancher, en excluant les espaces occupés par les embrasures de portes et de fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d'escalier, les vides techniques et les zones avec une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie habitable. Les résultats de cette évaluation doivent être présentés dans toutes les annonces immobilières relatives au bien et intégrés dans le Dossier de Diagnostic Technique, qui sera ultérieurement annexé au contrat de location. En cas d'erreur supérieure à 5%, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer. Cette mesure vise à offrir aux locataires une connaissance précise de la superficie réelle du bien et facilite la comparaison avec d'autres offres sur le marché locatif.

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